Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site EXPLORISSIMA (ci-après dénommé "le Site"). Ces CGU constituant le contrat entre le propriétaire du Site et l’Utilisateur, l’accès au Site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs de la Plateforme l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : EXPLORISSIMA
  2 chemin de la Lande 64800 Nay – France
  [email protected]
  SIRET : 920 982 832 00023
  Numéro de TVA intracommunautaire : FR23920982832
• Responsable de publication : Madame Lauriane RECOUVROT, représentante légale d’EXPLORISSIMA
• Hébergeur : OVH Cloud - 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, aussi les Utilisateurs du Site sont invités à les consulter de manière régulière.

Toute modification des présentes CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs disposant d’un Espace personnel par courrier électronique, adressé à l’adresse renseignée dans leur Espace personnel, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU peut clôturer son Espace personnel avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’utilisation du Site après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, le Site s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyens, le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service. Le Site est mis à jour régulièrement par le propriétaire du Site. Le Site se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU. L’Utilisateur devra se référer à la politique de confidentialité d’EXPLORISSIMA. En continuant à utiliser les Services du Site l’Utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.

Le Site est une plateforme éditoriale dédiée à l’inspiration et à la préparation de voyages par l’intermédiaire de laquelle EXPLORISSIMA met en avant des guides de voyage par destination, des itinéraires détaillés, des articles et conseils pratiques, des sélections de bonnes adresses et prestataires.

EXPLORISSIMA s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations proposées sur le Site sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

EXPLORISSIMA n’est ni agence de voyages, ni organisateur ou détaillant de voyages et de séjours au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme : elle ne vend, ne réserve et n’organise aucune prestation de transport, d’hébergement ou d’activité, et n’intervient à aucun titre dans les relations entre l’Utilisateur et les prestataires qu’il choisirait.

Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de vérifier, avant tout départ, les formalités et recommandations officielles applicables, notamment auprès du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ainsi que de souscrire les assurances qu’il juge nécessaires. EXPLORISSIMA ne saurait être tenue responsable des décisions de voyage prises par l’Utilisateur sur la base des contenus du Site.

Le Site met également en avant des professionnels du tourisme (prestataires d’activités et de loisirs, hébergeurs, restaurateurs, guides, transporteurs, offices de tourisme, etc.), dont les établissements et prestations sont intégrés au sein de guides de voyage sur-mesure conçus par EXPLORISSIMA en fonction de la destination et des préférences exprimées par l’Utilisateur.

EXPLORISSIMA se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou cesser tout ou partie des services, ainsi que d’en modifier les fonctionnalités, sans que cette évolution n’ouvre droit à indemnité au profit de l’Utilisateur.

L’accès au Site et la consultation de ses contenus sont libres et ne nécessitent pas la création d’un Espace personnel. Toutefois, certaines fonctionnalités, notamment l’enregistrement de points d’intérêt en favoris et la préparation d’un carnet de voyage, sont réservées aux Utilisateurs disposant d’un Espace personnel.

L’Espace personnel permet notamment à l’Utilisateur :

(i) d’enregistrer en favoris des destinations, points d’intérêt et prestataires, en France comme à l’étranger ;

(ii) de créer un carnet de voyage et de le partager avec d’autres Utilisateurs ;

(iii) de créer un livret d’accueil pour les clients de son hébergement afin de le partager auprès d’autres Utilisateurs.

À l’inscription de l’Utilisateur, EXPLORISSIMA crée un espace personnel qu’il pourra paramétrer à l’aide de son identifiant - adresse mail - et du mot de passe qu’il aura choisi sur le Site https://explorissima.com. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter le Site à l’adresse suivante : [email protected]. En procédant à son inscription, l’Utilisateur souscrit par défaut à l’ensemble des services visés et accepte en conséquence de recevoir l’ensemble des notifications dont il est fait mention lors de la souscription. L’Utilisateur a la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres de son espace personnel pour adapter les services à ses besoins. La clôture de l’Espace personnel entraîne la résiliation de l’ensemble des services.

L’Espace personnel est strictement personnel : le partage, la cession, la revente ou la mise à disposition des identifiants à un tiers sont interdits. EXPLORISSIMA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, de plein droit et sans indemnité, l’Espace personnel de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de fourniture d’informations inexactes lors de l’inscription, ou d’usage frauduleux ou contraire à la loi.

L’Utilisateur peut clôturer son Espace personnel à tout moment depuis celui-ci ou en écrivant à [email protected].

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi et conformément à sa destination. Il s’interdit notamment :

• de fournir des informations fausses ou d’usurper l’identité d’un tiers ;
• de créer plusieurs comptes aux fins d’influencer les avis ou les classements ;
• de publier un avis qui ne correspondrait pas à une expérience vécue, ou un avis obtenu contre rémunération ;
• de publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, pornographiques, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers, ou contrevenant à un droit de propriété intellectuelle ;
• de diffuser des contenus publicitaires, promotionnels ou de prospection non sollicités ;
• de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Site, notamment par l’introduction de codes malveillants, le contournement de mesures techniques de protection ou toute tentative d’accès non autorisé.

EXPLORISSIMA peut retirer ou rendre inaccessible, sans préavis, tout contenu ne respectant pas ces engagements, et en informe l’Utilisateur concerné en lui indiquant les motifs du retrait ainsi que la possibilité de le contester en écrivant à [email protected].

Les offres présentées sur le Site émanent de professionnels du tourisme (ci-après les "Partenaires"). Le référencement d’un Partenaire sur le Site est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :

(i) exercer son activité en qualité de professionnel régulièrement immatriculé et, le cas échéant, titulaire des autorisations et assurances requises par la réglementation applicable ;

(ii) proposer des prestations en adéquation avec la ligne éditoriale du Site ;

(iii) le cas échéant, avoir souscrit l’une des formules d’abonnement proposées par EXPLORISSIMA.

EXPLORISSIMA peut également référencer, à titre gratuit et à sa seule initiative, des établissements qu’elle sélectionne pour leur intérêt éditorial.

Les Partenaires sont seuls responsables de l’exactitude et de la mise à jour des informations relatives à leurs offres (description, tarifs, disponibilités, conditions de vente). Tout contrat portant sur une prestation est conclu directement entre l’Utilisateur et le Partenaire concerné, qui agit en qualité de professionnel ; EXPLORISSIMA n’est pas partie à ce contrat.

EXPLORISSIMA est susceptible de percevoir une rémunération de la part de certains Partenaires, notamment sous la forme d’un abonnement donnant accès à une fiche de présentation enrichie.

Toute offre dont la présence ou la mise en avant sur le Site résulte d’une rémunération est identifiée de manière claire et visible par la mention "Partenaire", apposée à proximité immédiate de l’offre concernée. Cette rémunération est sans incidence sur le prix des prestations payé par l’Utilisateur au Partenaire.

Sauf choix contraire de l’Utilisateur, le classement par défaut des offres présentées sur le Site et au sein des guides de voyage sur-mesure repose sur les principaux paramètres suivants, présentés par ordre décroissant d’importance :

(i) la correspondance de l’offre avec la destination, les dates et les préférences exprimées par l’Utilisateur ;

(ii) la proximité géographique de l’offre avec l’itinéraire envisagé ;

(iii) la sélection éditoriale opérée par EXPLORISSIMA au regard de la qualité et de l’originalité de la prestation et de l’alignement avec la raison d’être d’EXPLORISSIMA qui est une société à mission au sens de la Loi PACTE (2019) ;

(iv) la complétude et l’actualité des informations fournies par le Partenaire.

Les offres sponsorisées bénéficient d’un emplacement privilégié ; elles sont alors identifiées par la mention "Partenaire". L’Utilisateur peut à tout moment modifier l’ordre d’affichage des offres à l’aide des filtres et options de tri disponibles sur le Site.

Un Partenaire peut demander à tout moment le déréférencement de ses offres.

EXPLORISSIMA peut également procéder au déréférencement, temporaire ou définitif, de tout ou partie des offres d’un Partenaire, notamment en cas de :

(i) manquement du Partenaire à ses obligations légales ou contractuelles ;

(ii) communication d’informations inexactes, trompeuses ou obsolètes ;

(iii) cessation d’activité ou perte des autorisations requises ;

(iv) défaut de paiement de l’abonnement souscrit ;

(v) signalements ou avis négatifs graves et répétés dont le bien-fondé est établi ;

(vi) comportement portant atteinte à l’image d’EXPLORISSIMA ou à la sécurité des Utilisateurs.

Le Partenaire est informé des motifs de cette décision dans les conditions prévues par les conditions générales de référencement qui lui sont applicables.

Le déréférencement d’une offre est sans effet sur les contrats déjà conclus entre l’Utilisateur et le Partenaire concerné.

Chaque Utilisateur est invité à signaler à EXPLORISSIMA, dans le cadre de la procédure d’alerte décrite ci-dessous, toute utilisation frauduleuse du Site et de ses services dont il aurait connaissance, et notamment tout contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées aux présentes CGU et, plus généralement, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

De même, s’il apparaît que certains contenus publiés sur le Site portent atteinte à vos droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit à l’image, etc.) ou à tout autre droit, vous êtes invité à nous les signaler par email à l’adresse suivante : [email protected], en indiquant l’ensemble des informations suivantes :

(i) l’identité du notifiant (nom, prénom ou dénomination sociale, adresse postale et adresse électronique) ;

(ii) la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site (adresse URL de la page concernée) ;

(iii) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et, le cas échéant, les justificatifs des droits invoqués.

EXPLORISSIMA accuse réception de tout signalement et procède à son examen dans les meilleurs délais. Elle retire ou rend inaccessible promptement tout contenu manifestement illicite et informe l’Utilisateur à l’origine du contenu des motifs du retrait ainsi que de la possibilité de le contester à la même adresse. L’absence de retrait d’un contenu ne vaut ni validation ni approbation de celui-ci par EXPLORISSIMA.

Il est rappelé que le fait de présenter un contenu comme illicite en vue d’en obtenir le retrait, alors que l’on sait cette information inexacte, est susceptible de sanctions pénales en application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le Site utilise la technologie Cloudflare. Le Site ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’Utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. L’Utilisateur du Site s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur dégage la responsabilité du Site pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’Utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le Site de toute responsabilité vis-à-vis de tiers. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. Le Site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du Site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). Il est ici rappelé que les développeurs du Site gardent trace de l’adresse mail, et de l’adresse IP de l’Utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

EXPLORISSIMA est une marque déposée auprès de l’INPI. Le propriétaire du Site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable (effectuer une demande d’autorisation préalable à [email protected]). Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Particulièrement, EXPLORISSIMA est producteur, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, des bases de données constituant le Site, notamment celles regroupant les itinéraires, destinations, contenus éditoriaux et avis. Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable d’EXPLORISSIMA :

• l’extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de ces bases, ainsi que l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles ;
• le recours à tout robot, aspirateur, script ou procédé automatisé de collecte (scraping) ; la reproduction ou la diffusion des contenus à des fins commerciales ;
• leur utilisation aux fins d’entraînement, de développement ou d’alimentation d’un système d’intelligence artificielle, EXPLORISSIMA se réservant expressément ses droits au sens de l’article L.122-5-3 du même code ;
• l’usage des marques, logos et signes distinctifs d’EXPLORISSIMA.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au Site, sans préjudice de toute action judiciaire.

Le Site contient un certain nombre de boutons contenant des liens de redirection vers d’autres sites (partenaires, informations…) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du Site. Cependant, le propriétaire du Site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL, à cette adresse : https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation relative à la Plateforme pourra être adressée à notre Service Client à l’adresse suivante : [email protected] afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EXPLORISSIMA, en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à celle-ci, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à EXPLORISSIMA.

Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation, aux coordonnées suivantes : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. L’Utilisateur peut le saisir en ligne sur www.cm2c.net (rubrique "Déclarer un litige").

Les litiges relatifs à une prestation réservée auprès d’un Partenaire relèvent de la seule relation contractuelle entre l’Utilisateur et ce Partenaire, auprès duquel l’Utilisateur doit adresser sa réclamation et dont il peut, le cas échéant, saisir le médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera porté :

• si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, devant la juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile ou, au choix de l’Utilisateur, devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation ;
• si l’Utilisateur agit en qualité de commerçant, devant le Tribunal de commerce de Pau, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.